Le cerfa permis de construire maison individuelle : quel formulaire remplir ?
Le cerfa permis de construire maison individuelle est le formulaire officiel Cerfa n°13406 à déposer en mairie avant tout chantier. Construction neuve, extension, surélévation : pas de travaux sans lui.
| Situation | Formulaire à utiliser | Délai d’instruction |
|---|---|---|
| Maison individuelle ou annexe | Cerfa 13406 (PCMI) | 2 mois |
| Autre bâtiment (collectif, commercial…) | Cerfa 13409 | 3 mois |
| Projet en zone protégée | Cerfa 13406 + avis ABF | 3 mois |
Quel cerfa choisir pour votre maison individuelle ?
Deux formulaires coexistent, et se tromper coûte du temps. Voilà comment choisir du premier coup.
Le Cerfa 13406, formulaire PCMI
Le formulaire cerfa 13406 (version 16 en vigueur en 2026) est réservé aux maisons individuelles et à leurs annexes. Garage, abri de jardin, piscine couverte intégrée au projet : tout entre dans ce dossier unique. Le Code de l'urbanisme le rend obligatoire dès que la surface de plancher créée dépasse 20 m², ou pour toute construction dépassant 1,80 m de hauteur.
Sans ce document, les travaux sont illégaux. L'amende peut atteindre 6 000 € par m² construit, et la démolition reste possible.
Quand passer au Cerfa 13409 ?
Le Cerfa 13409 concerne les bâtiments autres que les maisons individuelles : immeubles collectifs, locaux commerciaux, bâtiments agricoles. Si vous construisez votre maison, vous n'en avez pas besoin.
Comment remplir le cerfa 13406 sans se tromper ?
Un dossier incomplet, c'est un délai qui s'allonge. Point. Environ 30 % des dossiers sont retoqués pour pièces manquantes ou informations inexactes.
Les informations sur le demandeur
Particulier ? Indiquez nom, prénom, date de naissance, adresse et coordonnées. Vous passez par une SCI ou une entreprise ? Renseignez la raison sociale, le numéro SIRET et le représentant légal. Si un architecte ou un maître d'œuvre dépose le dossier à votre place, joignez un pouvoir signé.
La description du terrain et du projet
Adresse exacte, références cadastrales (section et numéro de parcelle), superficie, zone PLU : tout doit être précis. Pour le projet, indiquez la nature des travaux (construction neuve, extension, démolition), les surfaces de plancher existante et créée, la hauteur, l'emprise au sol et les matériaux de façade prévus.
Mesurez les surfaces au nu intérieur, à partir d'une hauteur de 1,80 m. Une erreur ici, et c'est le retour à la case départ.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Le permis de construire PCMI exige au minimum 7 pièces. Elles se déposent en 5 exemplaires papier (format A3 replié en A4) ou en ligne pour les communes de plus de 3 500 habitants.
- Cerfa 13406 signé avec la notice PC1
- Plan de situation (échelle 1/5 000) avec report cadastral
- Plan de masse (1/100 à 1/500) : limites, constructions, orientation nord
- Plan en coupe (1/50 à 1/100) : terrain naturel et construction projetée
- Notice descriptive : terrain, projet, matériaux, impact environnemental
- Photos du site (environnement proche et lointain)
- Attestation RE2020 si construction neuve
L'architecte devient obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher hors sol. En dessous, vous gérez seul. Ses honoraires représentent entre 8 et 15 % du coût des travaux si vous faites appel à lui.
Le formulaire lui-même est gratuit sur Service-Public.fr. La taxe d'aménagement, elle, varie de 4 à 24 € par m² selon la commune, soit environ 5 000 € pour une maison de 150 m².
Quels délais après le dépôt ?
Vous déposez. Vous attendez. Vous construisez. En théorie, l'instruction dure 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois si le projet est situé en zone protégée ou soumis à avis d'un organisme public.
Dès le dépôt, vous devez afficher un panneau de chantier réglementaire (80 x 60 cm minimum, visible depuis la voie publique) pendant 2 mois consécutifs. Cet affichage déclenche le délai de recours des tiers. Ne le négligez pas : son absence peut annuler votre permis.
En cas d'accord, l'arrêté est valable 3 ans. Les travaux doivent démarrer dans ce délai, sous peine de caducité. Une prolongation d'un an reste possible sur demande motivée.
En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour un recours gracieux auprès de la Mairie, ou d'un an pour saisir le tribunal administratif.
En 2026, le dépôt numérique via le portail PLAT'EAU ou le site de votre mairie accélère le traitement. Privilégiez cette voie quand elle est disponible.
Et maintenant ?
Téléchargez le cerfa 13406 sur Service-Public.fr, vérifiez votre PLU en mairie avant de dessiner quoi que ce soit, et constituez votre dossier avec soin. Un dossier complet dès le premier dépôt, c'est deux mois gagnés.
Caroline
FAQ
Quels sont les formulaires cerfa pour le permis de construire ?
Le Cerfa 13406 (version 16) s’applique aux maisons individuelles et annexes. Le Cerfa 13409 concerne tous les autres bâtiments. Ne confondez pas les deux.
Comment télécharger le cerfa 13406 ?
Rendez-vous sur Service-Public.fr ou formulaires.service-public.fr. Le téléchargement est gratuit, la version PDF 2026 est disponible directement en ligne.
Quelles pièces joindre au cerfa permis de construire maison ?
Minimum 7 pièces : plans de situation, de masse et en coupe, notice descriptive, photos du site et le formulaire signé. Un dossier incomplet retarde tout.
Quel est le délai pour un permis de construire maison individuelle ?
2 mois d’instruction pour une maison individuelle standard. L’affichage sur le terrain doit rester visible pendant 2 mois consécutifs dès le dépôt.
Faut-il un architecte pour un permis de construire maison individuelle ?
Non, si la surface de plancher hors sol reste inférieure à 150 m² et que le projet ne concerne qu’un seul logement. Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire.
Dessinatrice-projeteuse depuis plus de 10 ans, Caroline décrypte pour vous les démarches de permis de construire, déclarations préalables et travaux maison sur Permis Maison.
