Le cerfa permis de construire autre que maison individuelle, c'est lequel ?
Le cerfa permis de construire autre que maison individuelle porte le numéro 13409*16. C'est le formulaire officiel pour tout projet collectif, commercial ou industriel. Pas de maison individuelle ici : c'est le cerfa 13406 qui s'en charge.
| Type de projet | Formulaire à utiliser |
|---|---|
| Maison individuelle et annexes | Cerfa 13406*15 |
| Immeuble collectif, commerce, ERP, entrepôt | Cerfa 13409*16 |
À quoi sert le cerfa 13409*16 ?
Ce formulaire couvre tous les projets hors cadre individuel. Immeubles de rapport, bureaux, restaurants, entrepôts industriels, équipements publics : tous passent par lui.
Les projets concernés
Concrètement, vous utilisez le cerfa 13409 pour une construction nouvelle collective ou non résidentielle, une extension ou surélévation d'un bâtiment existant, un projet mixte (commerces avec logements), ou une démolition intégrée au projet.
Les seuils à connaître
Un permis de construire devient obligatoire dès 20 m² de surface créée en zone U sans PLU, ou 40 m² avec PLU. Vérifiez toujours votre PLU en mairie avant de déposer quoi que ce soit.
Quelles pièces fournir avec votre dossier ?
Huit documents minimaux accompagnent le formulaire. Un dossier incomplet, c'est un délai qui s'allonge. Point.
Les documents obligatoires pour tous
- Plan de situation (échelle 1/5000)
- Plan de masse avec emprise au sol et voisinage (1/500)
- Plans des façades et toitures avec matériaux (1/100 ou 1/50)
- Notice descriptive des travaux et impacts environnementaux
- Plan de coupe
- Photographies du terrain et de l'environnement proche
- Titre de propriété ou justificatif foncier
- Étude thermique RE 2020 pour tout bâtiment de plus de 50 m²
Les pièces spécifiques selon votre projet
| Type de projet | Pièces supplémentaires |
|---|---|
| Bâtiment collectif | Plans intérieurs, parking, accessibilité PMR |
| Commerce ou ERP | Cerfa 13824*04, étude de circulation |
| Bâtiment industriel | Étude d’impact, bruit, risques |
| Zone protégée | Avis de l’architecte des Bâtiments de France |
Prévoyez 5 exemplaires papier plus un exemplaire numérique si votre commune dispose d'un PLUi. Le dépôt est gratuit en mairie.
Comment déposer votre demande ?
La démarche est simple. Vous téléchargez. Vous remplissez. Vous déposez.
Téléchargez le cerfa 13409*16 directement sur Service Public (version à jour, valide en 2026). Renseignez votre identité, la nature des travaux et la parcelle cadastrale concernée. Joignez toutes les pièces en vérifiant leur conformité au PLU.
Le dépôt se fait en mairie ou via téléprocédure pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Vous recevez un récépissé (cerfa 13410), valable un an.
Le délai d'instruction est de 2 mois dans les petites communes, 3 mois ailleurs. En zone protégée, comptez 3 mois aussi. Sans réponse à l'issue de ce délai, c'est un refus tacite. Vous pouvez alors contester devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Une fois le permis délivré, vous avez 3 ans pour démarrer les travaux. Ce délai est prorogeable d'un an via le cerfa 13411.
Combien ça coûte ?
Le dépôt du dossier est gratuit. Mais deux postes de dépense s'ajoutent systématiquement.
L'architecte est obligatoire au-delà de 150 m² (hors R+2) ou 1 000 m². Ses honoraires oscillent entre 8 et 15 % du coût des travaux, soit souvent entre 5 000 et 20 000 euros selon le projet.
La taxe d'aménagement est calculée après délivrance du permis. Elle représente environ 5 à 10 euros par mètre carré selon la commune. Pour un immeuble de 500 m², prévoyez entre 3 000 et 5 000 euros de taxe, sans compter les honoraires d'architecte.
Et maintenant ?
Téléchargez le cerfa 13409*16 sur Service Public, vérifiez votre PLU en mairie, et constituez votre dossier pièce par pièce. Pour un projet de grande envergure, un architecte vous évitera bien des allers-retours.
Caroline
FAQ
Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire autre que maison individuelle ?
Plans de situation, de masse, de façades, notice descriptive, plan de coupe, photos, titre foncier et étude thermique : 8 documents minimaux. Vérifiez le verso du cerfa 13409*16 pour la liste complète.
Quelle est la différence entre le cerfa 13406 et le cerfa 13409 ?
Le 13406 concerne les maisons individuelles et leurs annexes. Le 13409 s’applique à tous les autres projets : bâtiments collectifs, commerciaux ou industriels.
Où télécharger le cerfa permis de construire pour autres constructions ?
Sur Service Public (service-public.fr), version 13409*16. C’est gratuit et toujours à jour.
Combien de temps pour obtenir un permis de construire collectif ?
2 mois dans les petites communes, 3 mois ailleurs. Après délivrance, l’affichage sur le terrain doit durer 2 mois pour purger les recours des tiers.
Faut-il un architecte pour un permis de construire autre que maison individuelle ?
Oui, dès que la surface dépasse 150 m² (hors R+2) ou 1 000 m². En dessous, ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour les projets complexes.
Dessinatrice-projeteuse depuis plus de 10 ans, Caroline décrypte pour vous les démarches de permis de construire, déclarations préalables et travaux maison sur Permis Maison.
